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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65b36bba8c0355000835f694
25 janvier 2024
La caisse, pour s'y opposer, au visa des articles L411-1 du code de la sécurité sociale, et 146 du code de procédure civile, fait valoir en substance que : - la présomption d'imputabilité des lésions
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad39
18 octobre 2023
Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur
Chambre sociale 4-6
67f8a22240b8f5486fedd86b
10 avril 2025
En l'espèce, par décision du 28 avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu au visa du 2ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale le caractère professionnel de la maladie
Avis
CADA:20171792
8 juin 2017
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
CH GENERALISTE B
68debe216af9fd1f809485eb
2 octobre 2025
Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du Code des assurances quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le
TPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc3541
30 avril 2024
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdf
5 janvier 2023
La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit
653b59ce502b828318c4e66b
26 octobre 2023
SUR QUOI LA COUR L'appelant, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de rappels jurisprudentiels, estime que l'accident qu'il a déclaré, comme survenu le 15 avril 2016, l'a été
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a3
5 décembre 2011
sécurité sociale et non sur celles de l'article L431-2 qui prévoient la prescription de 2 ans.
Quatrième Chambre
67096a2f06866c0645d2340f
8 octobre 2024
Conformément à l’article L421-5 du code des assurances et en l’état d’un sinistre causé par un conducteur non assuré, l’intervention volontaire du FGAO est recevable et sera donc reçue.
6253cc24bd3db21cbdd8f3cd
3 avril 2012
L461-1 du code de la sécurité sociale a été directement causée par son travail habituel.
653b59cc502b828318c4e661
- conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, voir condamner l'employeur, à rembourser à la
2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2975
14 avril 2023
L431-2 et L461-1 du Code de la sécurité sociale - A titre subsidiaire, plaise à la Cour de désigner un second CRRMP, en application de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale - Puis, à la
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201262f05edb385fb2a413
16 avril 2024
Sur le caractère professionnel de l’accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
CHAMBRE DES REFERES
6801dfe9354955cf78ced5b2
17 avril 2025
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Sécurité sociale
6162af199547460d26ddb6ab
30 avril 2013
la TS 24/3, TS 16-01 et TS 16-02 avec comme observations « TS24/3 montage » ; Sur l'application de l'article L461-1 alinéa 2 Attendu que monsieur [L] sollicite à titre principal le bénéfice de
PPP Référés
686818074965b5d9df31354f
4 juillet 2025
Sur les demandes reconventionnelles émises par Monsieur [Z] -sur le délai prévu à l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution L’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
X... une provision de 70 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, tels que prévus à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - rappelé que la caisse primaire d'assurance
6253c9eebd3db21cbdd89984
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Maurice A...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
de la miofasciite à macrophages mais également des symptômes développés ultérieurement ; - si la présomption de l'article L411-1 du code de la Sécurité Sociale n'est pas irréfragable, il appartient
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