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Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0dd3c25a97f0381f4fc9

Appel

12 mars 2015

L561-1 du Code monétaire et financier, mais qu'elle n'établit pas que cet article relatif à la lutte contre le blanchiment est applicable en l'espèce et que sa demande indemnitaire ne repose sur aucun

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523115_20260115

Administratif

15 janvier 2026

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400255_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503917_20250616

Administratif

16 juin 2025

Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305469_20230914

Administratif

14 septembre 2023

B C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 01 juin 2023 par laquelle le ministre

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602975_20260428

Administratif

28 avril 2026

demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 janvier 2026 de la caisse allocations

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500334_20250308

Administratif

8 mars 2025

Par suite, les conditions posées par les dispositions précitées de l’article L521-2 du code de justice administrative, notamment celle se rapportant à l’urgence ne sont plus réunies pour justifier que

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601405_20260409

Administratif

9 avril 2026

Dans ces conditions, la requête qui ne satisfait à aucune des conditions prévues dans le cadre de la procédure spécifique de l’article L521-2 du code de justice administrative peut être rejetée en application

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511584_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402032_20240408

Administratif

8 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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Chambre 1-9

680b1da52c124f4fd8d67264

Appel

24 avril 2025

[D] demande à la cour d'appel de : Vu l'article L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des Procédures Civiles d'Exécution,

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6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471261.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe civil du tribunal judiciaire

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PS ctx technique

69d7f6c9cdc6046d47aedf59

T. Judiciaire

8 avril 2026

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405094_20240904

Administratif

4 septembre 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de certains effets de la décision du 11 juillet

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510061_20251125

Administratif

25 novembre 2025

A... la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508338_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501652_20250327

Administratif

27 mars 2025

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608847_20260331

Administratif

31 mars 2026

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé

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soc

6079b0da9ba5988459c506e8

Cassation

5 janvier 1983

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

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