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283 résultats pour « Article L522-11 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Exécution

6709783906866c0645d4097b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871ef9f57f38d6b27c275fd

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Cette action était donc soumise aux dispositions de l'article L.641-3 du code de commerce qui renvoie à l'article L.622-22 du même code qui dispose que « les instances en cours sont interrompues jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63bfb35b5e2fbe7c900438e3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article L512-1 du même code prévoit enfin que « Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64851

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L.611-11 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209579ac4fbe1d87772d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d37

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314d9e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du code de procédure civile  condamner le PRA d'Eure-et-Loir aux entiers dépens  Au soutien de ses demandes, la société AS optique fait valoir :  que les conditions de l'article L511-1 du code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63c10993bf9fd47c90a13d02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de Maître [X] [O], conclut à : Vu les articles R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427ab961c46255e175d4cb

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0716d0451e8318d0eca1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

2224 du Code civil, 118 du Code de procédure civile, L511-78 et L512-3 du Code de commerce, L511-38 et suivants du Code de commerce, L511-53, L511-39, L511-53, L511-55, L511-21 du Code de commerce de 

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edada8da9e15c513204d8e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

publique du 19 Mars 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

le 4 octobre 2018 dont il n'est pas justifié de la notification effective à Mme [W], 2 - sur le fond, au visa de l'article L542-2 du code de la sécurité sociale, que Mme [W] ne produit aucun élément

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CA

Référés 7ème Chambre

68709b7b123db6632de316bc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L5221-1 et L5522-2 du code des transports et du décret n°2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d95c094c59eadf585a5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

455 du code de procédure civile, Monsieur [I] demande au tribunal de : Vu les articles 696, 700, 794 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article 1353 du

Source officielle
CA

2ème chambre

62da3e692eb797effb07045c

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En l'espèce, il convient de faire application de l'article spécial prévu à l'article L227-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre

695e096275782d5f060c5558

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[T] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais engagés au visa de l'article L512-2 du code des procédure civiles d'exécution ; - Rappelle que l'exécution provisoire est de droit M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a22604ecdc6046d4738cded

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L5422-13 du code du travail dispose que sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf2148e0b749378aec653

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L 512-1, L 512-2, L 512-3, L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce, de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, des articles L 341-2 et L 341-3 anciens devenus les articles L 331-1 et L331-2

Source officielle

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