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513 résultats pour « Article L6412-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216757_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c823f7cdc6046d4752ea35

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public, suivant avis du 23/01/2026, est favorable à la conversion de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

697f9b7dcdc6046d478be436

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’Article L622-22 du Code de Commerce indique pour sa part que sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c82428cdc6046d4752ed67

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public, suivant avis du 23/01/2026, est favorable à la conversion de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b58977cdc6046d47a7e32c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L642-12 DU CODE DE COMMERCE ORDONNE le transfert, en application des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, de l'emprunt souscrit le 18 Octobre 2018 auprès de la BANQUE POPULAIRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7eddfcdc6046d474bb917

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b4a4ff9ec259c096fc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Assurances 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SA Wallgren de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que la décision est assortie

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f1f89a699dc905d4ce980b

Appel

7 août 2022

7 août 2022

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application des dispositions des articles R 642-3 et 7 du Code de Commerce, sur les indications de l'Administrateur Judiciaire, les personnes visées et les cocontractants ont été convoqués par le Greffe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il ne fait aucun doute que ces sociétés et leurs dirigeants sont bien des tiers (L642-3 du Code de Commerce) par rapport à la société cédante et à son dirigeant.

Source officielle
CA

4e chambre civile

626a2f4771469e057d789a96

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

1134, 1165, 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L641-11-1 du Code de commerce, Vu les pièces communiquées, Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035ee4533877b5421694887

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

suivants : « Poursuite du contrat de prêt au profit de la Banque PALATINE à hauteur de la somme de 189.633 €, Règlement en sus du prix de cession. » En application de l'article L642-12 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060d6d9f303323326757

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

- Sur la qualité du signataire de la lettre de licenciement En application de l'article L642-5 du code de commerce, le licenciement pour motif économique intervenant dans le cadre d'un plan de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f501d0e74effb5c07a9

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ce moyen, non fondé, doit en conséquence être rejeté. 3) Sur l'absence de violation du principe du contradictoire La Fondation appelante considère, au visa de l'article 16 du code de procédure

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165522

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

- les caractéristiques des lieux loués En vertu de l’article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres du local s’apprécient en considération : 1 ) de sa situation dans l’immeuble dans

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 15 mai 2025, OCEAN demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 5422-1 et R. 5422-9 du code des transports, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f521d0e74effb5c07ad

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

à compter du 1er janvier 2018 en considérant qu'elle remplit, pour son établissement « [3] », l'ensemble des critères de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, le rejet des

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353eb

Appel

14 août 2023

14 août 2023

III transposée en droit interne Vu L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [O] [T], en sa qualité de mandataire social de la société civile ALTIZO, atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues à l'article L 642-3 du Code de commerce. 11.

Source officielle

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