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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2216757_20230208
8 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Trib. de Commerce
69c823f7cdc6046d4752ea35
23 janvier 2026
de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public, suivant avis du 23/01/2026, est favorable à la conversion de
Référés Cabinet 1
697f9b7dcdc6046d478be436
12 janvier 2026
L’Article L622-22 du Code de Commerce indique pour sa part que sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé
69c82428cdc6046d4752ed67
CHAMBRE DU CONSEIL
69b58977cdc6046d47a7e32c
5 janvier 2026
L642-12 DU CODE DE COMMERCE ORDONNE le transfert, en application des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, de l'emprunt souscrit le 18 Octobre 2018 auprès de la BANQUE POPULAIRE
69c7eddfcdc6046d474bb917
15 janvier 2026
l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur
4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096fc
3 octobre 2024
Assurances 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SA Wallgren de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que la décision est assortie
ETRANGERS
62f1f89a699dc905d4ce980b
7 août 2022
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
En application des dispositions des articles R 642-3 et 7 du Code de Commerce, sur les indications de l'Administrateur Judiciaire, les personnes visées et les cocontractants ont été convoqués par le Greffe
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Il ne fait aucun doute que ces sociétés et leurs dirigeants sont bien des tiers (L642-3 du Code de Commerce) par rapport à la société cédante et à son dirigeant.
626a2f4771469e057d789a96
27 avril 2022
1134, 1165, 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L641-11-1 du Code de commerce, Vu les pièces communiquées, Débouter M.
Pôle 5 - Chambre 9
6035ee4533877b5421694887
28 janvier 2016
suivants : « Poursuite du contrat de prêt au profit de la Banque PALATINE à hauteur de la somme de 189.633 €, Règlement en sus du prix de cession. » En application de l'article L642-12 du Code de
Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326757
30 juin 2016
- Sur la qualité du signataire de la lettre de licenciement En application de l'article L642-5 du code de commerce, le licenciement pour motif économique intervenant dans le cadre d'un plan de
Chambre 4 SB
62db8f501d0e74effb5c07a9
21 juillet 2022
Ce moyen, non fondé, doit en conséquence être rejeté. 3) Sur l'absence de violation du principe du contradictoire La Fondation appelante considère, au visa de l'article 16 du code de procédure
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165522
2 octobre 2024
- les caractéristiques des lieux loués En vertu de l’article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres du local s’apprécient en considération : 1 ) de sa situation dans l’immeuble dans
4ème chambre
69e874a1cdc6046d471afbaa
4 juillet 2025
Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 15 mai 2025, OCEAN demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 5422-1 et R. 5422-9 du code des transports, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de
62db8f521d0e74effb5c07ad
à compter du 1er janvier 2018 en considérant qu'elle remplit, pour son établissement « [3] », l'ensemble des critères de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, le rejet des
Rétentions
64eedccdbb2c32d969d353eb
14 août 2023
III transposée en droit interne Vu L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration
Chambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Monsieur [O] [T], en sa qualité de mandataire social de la société civile ALTIZO, atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues à l'article L 642-3 du Code de commerce. 11.
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