Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.

défaut, il résulte des dispositions de l'article L122-3-13 du code du travail, devenu l'article L1245-1, que le contrat à durée déterminée est réputé contrat à durée indéterminée ; L'article L124-7

SUR CE, LA COUR Selon l'article L653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé

* * * Vu le jugement prononcé le 19 décembre 2011 par le Tribunal qui, faisant application des articles L651-2 et L653-5 du code de commerce, a : - condamné Mme [S] à payer entre les mains

Z...voyait son contrat de travail repris par la Société APROCAB le 1er janvier 1998 en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

- sur l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale L'article L653-4, 3° du code de commerce dispose qu'est passible d'une interdiction de gérer le dirigeant qui a « détourné ou dissimulé

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 du code de commerce : I.

Dès lors, tout l'argumentaire relatif à l'absence d'intérêt personnel à la poursuite d'activité n'a pas à être débattu, comme n'étant pas exigé aux termes de l'article L 653-3 1°.

000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation d'information en matière de DIF, *3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L653-5 du code de commerce, Monsieur [T] [V] fera également l'objet d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 7 ans ; Attendu qu'en application des articles L 128-1 et R 128-1 et suivants

L322-4-10 ancien du code du travail.

[G] et [O] dans leurs écritures n°2 et 3 seraient irrecevables en ce que les premières conclusions déposées par les appelants dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civiles ne mentionneraient

L653-1 du Code de Commerce, Modifié par la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V) précise que : « I.

En outre et par application des dispositions de l'article L6323-17 du code du Travail vous ne pouvez bénéficier de la transférabilité de votre droit individuel à formation (.) »; Attendu, concernant le

Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise (onze et plus), de l'ancienneté du salarié (ayant 4 années complètes), du barème de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable

Sur ce : L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

L1152-3 du code du travail, comme débattu à l'audience, nul ; Qu'en tout état de cause, la société CAFPI n'apporte aucun élément sur des recherches sérieuses de reclassement auprès de ses 130 agences

au sens de l'article L 1225-4 du code du travail.