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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
II) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure
Chambre 02 (chargement)
69aa5382cdc6046d47ac56d9
18 novembre 2025
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure
Surendettement
69d56696cdc6046d4771a2a1
7 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Chambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2023 , POLE EMPLOI demande au tribunal de : Vu l’article L 5421-1 du Code du travail, Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code
Chambre-2 Surendettemment
69f195b3cdc6046d47ed6dcf
28 avril 2026
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bd2
2 juillet 2024
[R], - Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 3 juillet 2023, M.
3ème chambre
650bdf68beee0f8318b97609
11 juillet 2023
[X] [E] et Mme [Y] [D], - a dit qu'ils ne sont pas de bonne foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation, - et les a déclarés irrecevables en leur demande de bénéficier d'une procédure
69ea7d7acdc6046d474d3157
et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1.
SITE FEUCHERES
6983d16dcdc6046d47f13339
13 janvier 2026
L711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat ne prévoit pas qu’une absence d’immatriculation entraînerait une incapacité d’agir en justice.
Pôle 6 - Chambre 2
6032f1757c2ee265463aef2e
26 octobre 2017
Sur l'application de l'article L.8221-6 du code du travail : La SARL NO FACTORY invoque en premier lieu les dispositions de l'article L.8221-6 du code du travail, selon lequel sont présumées ne pas
69d566a2cdc6046d4771a37d
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation du [1] La contestation du [1] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation
SURENDETTEMENT PRP
69848619cdc6046d4703b635
La société [5] a comparu par écrit, faisant usage des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, exposant notamment : Que Madame [M] [P] a contracté un crédit affecté pour l’amélioration
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60338c996ebade3f98bb42c0
24 mai 2017
Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni
JCP
65bc61c74fb290a3460740ee
30 janvier 2024
Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes
67edac80da9e15c513204a0c
2 avril 2025
Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
65bd3e3846d547e419ff087f
67edac80da9e15c5132049f6
68092d37fa1497b96f2cfcc0
14 janvier 2025
679a9392e9a46d1f5a766c1c
6 janvier 2025
L711-1du code de la consommation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01101
3 juillet 2019
1134 du code civil dans sa version applicable au présent litige, l'article L. 7113-2 du code du travail, ensemble la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 ; 2.
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