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Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

au sens des articles L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce.

Il a rappelé que les autres créances s'en trouvaient éteintes, conformément à l'article L742-11 du code de la consommation.

octobre 2023 devant le tribunal de commerce serait irrégulière en ce qu'elle ne comporterait pas l'indication des modalités de comparution devant le tribunal de commerce comme l'exige l'article 56 du code

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Il n'est pas contesté qu'en application des articles L722-1, L722-4 et L722-5 du code rural, l'EURL CHARKASSAN RACING STUD relève du régime de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 2006,

R. 145-23 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Seymaz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Sur la prolongation de rétention Selon l'article L742-5 du ceseda, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de

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de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1101 et suivants 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, L721-3 du code de commerce Vues les pièces versées aux débats, * SE DECLARER compétent

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