L' ASSEDIC D' AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée

Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, la SCI Glacière 61 n'a pas comparu.

, la présence du conseil de l’inculpé lors de l’interrogatoire récapitulatif prévu à l’article 22, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990, ainsi que les droits accordés à l’inculpé par les articles 61

du Code civil, et de l'avoir condamné aux dépens ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 61 731 et 61 732 de la VILLE D'AVIGNON sont dirigées contre deux jugements du 15 mai 1984 par lesquels le tribunal administratif

Article 2 : La ville de Paris versera au syndicat UCP-USIA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code général des impôts ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer à ces dispositions, comme fondement des impositions, celles du 1° du 1 du même article 109, à hauteur des sommes de 2 508 euros

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du Code de Procédure Civile

par le salarié était calculé sur des éléments «hypothétiques » que l'indemnité allouée au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail n'avait pas vocation à réparer, la cour d'appel a méconnu l'article

Article 2 : La demande de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées. Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de Mme X... .

n'existait pas de demande précise au titre du mobilier commun ; Attendu qu'ayant relevé que la demande de Mme X..., tendant à faire juger que son mari avait prélevé du mobilier pour un montant de 61

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 61 émis le 13 décembre 2021 par le syndicat mixte Garonne Aussonelle Louge Touch à l'encontre de la commune de Toulouse est annulé.

première instance ; - condamner la société Torann France à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des articles 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°61-647 du

dommages subis par des tiers, l'article 1242, alinéa 2, du code civil est seul applicable, à l'exclusion de l'article 1242, alinéa 1, peu important que l'incendie soit lié à une chose dont l'occupant

d'une retraite égale à 66 % de la totalité des appointements et avantages perçus annuellement par lui-même ou par ses successeurs à grade égal, avec possibilité de retraite à partir de 60 ans, égale à 61