mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation - le code de justice administrative.

parties communes et procéder à la taille des arbustes se trouvant sur le lot 102, afin de permettre au jardinier de passer du lot 101 au lot 102.

444 et 445 du code de procédure civile, que conclure sur cette question ; qu'il sera donc statué au vu des conclusions qui avaient été déposées par les parties avant l'arrêt avant dire droit

; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles R. 443-3, A. 443-1 et A. 443-2 du Code

L. 103-2 et du 7° de l’article R. 103-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation

R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 10 mars 2011: "Le taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport suivant : - numérateur : somme

l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R. 442-28 et R. 442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant, de l'aide

La composition du dossier de demande de permis d'aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l'urbanisme.

8 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur

par l’avocat poursuivant, que de l’émolument proportionnel prévu par l’article A. 444-191 V du code de commerce, qui renvoie à celui prévu par l’article A. 444-91 du même code.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet au regard des exigences des dispositions des articles R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme

R. 440-19 DU CODE DE L'URBANISME DEVENU L'ARTICLE R. 443-12 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES, MAIS SURABONDANTS, QU'UNE DECLARATION D'EXISTENCE EFFECTUEE

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code. 9.

R. 311-16 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant le plan d'aménagement de zone fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 311-6 de ce code pour l'acte créant la zone d'aménagement