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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
661ebd95a0f635033634be74
16 avril 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
670573571296b51ba2b117d0
8 octobre 2024
articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2024, et le
659d98cbaa704a07f492cf94
9 janvier 2024
669fefffd9953d09165abd43
23 juillet 2024
661582e0db5098996d5a3c75
9 avril 2024
6786b424df5b5c7d10ca4861
14 janvier 2025
Chambre JEX
68ae0ef8af40da9b7b1618da
1 juillet 2025
CADRAN, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 05 Mai 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a
6786b423df5b5c7d10ca4854
6ème Chambre Cabinet D
67f6c518a9d5adc2606217e1
9 avril 2025
465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues : 1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou
Chambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c47
24 janvier 2023
L'article L141-2 du même code ajoute que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
2ème Chambre civile
65a0e9ad5bbe450008b2cd41
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
66fc38d52416523b9957fec1
1 octobre 2024
Pôle 5 - Chambre 8
6162f3c524fee0dd3d0060f4
27 mars 2012
) INTIMES Monsieur [R] [Z] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] n'ayant pas constitué avocat SELARL GARNIER GUILLOUET ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société
9ème Chambre JEX
66a3e803c63cd64a75c44311
25 juillet 2024
Aux termes de l’article L.631-14 du même Code, ces dispositions sont applicables à la procédure de redressement judiciaire : « Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1,
Pôle social
67fd50a9e85d0474bddb449f
1 avril 2025
d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0145
27 octobre 2022
L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale ; En tout état de cause, - condamner Mme [R] au versement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
669feffed9953d09165abd21
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
J.E.X
66425813879c8a875bd4612e
30 avril 2024
Sur l'exception d'incompétence soulevée Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres
JEX cab 3
67ed812cda9e15c5131fb668
R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.
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