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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
La mention de cette subrogation en marge de l'inscription en vertu de l'article R143-15 du code de commerce permet seulement au créancier subrogé de recevoir en sa dite qualité les notifications prévues
Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
-1 et suivants du Code de commerce, * REJETER COMME IRRECEVABLES les exceptions de procédure soulevées par de la SAS Exelios Gestion et de M.
9ème chambre 1ère section
695c106975782d5f06e3e368
5 janvier 2026
mise en état, au visa des articles 32, 112 et 696 du code de procédure civile, de : " Vu les articles 4.1, 7.5 et 8.1 du règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 31 et 32 et s., 43 et suivants, 122
Pôle 5 - Chambre 5
6688de59676b73dd81b970e6
4 juillet 2024
1240 du Code civil, Condamné la société Boucherie Familiale III à payer à la société Nadaud Delahaye la somme la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté
Chambre 1-11 référés
69fd8121cdc6046d47048742
7 mai 2026
L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit: En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586567
17 octobre 2024
[C] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'infirmer le jugement
2ème Chambre civile
65a0e9ad5bbe450008b2cd41
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
CTX PROTECTION SOCIALE
68e573aa0e2901d10fa4eaca
6 octobre 2025
L’article 7 du décret 2021-75 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article
2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3f1d7564000872dca9
25 janvier 2024
R123-237 et R123-238 du Code de commerce.
Chambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd59e
15 janvier 2025
Les parties appelantes invoquent également le non-respect des délais de l'article R153-1 du code de commerce autorisant le juge saisi sur requête d'une demande de mesure d'instruction à ordonner d'office
Pôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
Elle expose qu'à supposer le moyen recevable à ce stade de la procédure et rapportée la preuve de l'existence de baux commerciaux, l'article L145-46-1 du code de commerce n'est pas applicable aux ventes
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
décembre 2017- article R 243-59 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 se décomposant comme suit : cotisations : 20 339 euros et majorations : 1 993 euros
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2007
25 janvier 2023
L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si
Pôle 4 - Chambre 7
6162678712fe6a3e85a6c849
30 janvier 2014
SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.
4eme Chambre Section 1
653ca6d483c9498318209ee0
27 octobre 2023
R1234-2 du code du travail.
Chambre 3-2
653219829e4ea48318f5a933
19 octobre 2023
Il fait valoir que ces avances n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérés aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce.
67882c54c21c0e53e790e57d
10 janvier 2025
mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
JEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2be
8 avril 2025
En l’espèce, la rédaction ambiguë du dispositif du jugement du 30 septembre 2021 a suscité une erreur légitime du commissaire de justice chargé du recouvrement de la créance empêchant de considérer comme
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