C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 102,96 euros et à payer sous la même solidarité à la société Crédit Agricole la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code

L'appel principal, et par voie de conséquence les appels provoqués, comme il est dit à l'article 550 alinéa 1er du code de procédure civile, seront déclarés irrecevables.

juin 2019, de sorte qu'il est évident que le champ d'application de l'article L. 2121-19 du code des transports prête à débat.

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

[E] au visa de l'article 564 précité du code de procédure civile.

' Ce faisant, la cour constate que l'article 1 du chapitre II de la NGAP prévoit que la rééducation du rachis lombaire est cotée AMS 7,5 tout comme celle de la rééducation du membre inférieur gauche

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

code civil, soit la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil.