Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
63be63d513ef607c90ab66de
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L1233-17 et R1233-1 du code du travail qui disposent que l'employeur doit communiquer au salarié qui en fait la demande, les critères d'ordre du licenciement dans les 10 jours suivant la présentation
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1355 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (article 1351 ancien) énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd20
6 août 2012
6 août 2012
Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631225615c943a65e043a9
27 mai 2011
27 mai 2011
- La société SFIP venant aux droits de PLASTEUROP voyait sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code Civil comme fabricant d'un élément d'équipement spécifique mis en oeuvre
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd2a
6 août 2012
6 août 2012
fonction de greffier en application de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162603e8672d229b88163ca
13 novembre 2013
13 novembre 2013
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, 5- la société IREC Par dernières conclusions récapitulatives
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61609a4554c6ec55cf7100fc
28 février 2014
28 février 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888ff
24 avril 2024
24 avril 2024
et L124-5 du code des assurances, à : - déclarer MM.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.
Source officielle19eme contentieux médical
670d610ed1ffbed0eed8e741
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les demandes accessoires * Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale En application de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, le tiers responsable
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
616294cfdb5ccebfe3f3a5c9
19 juin 2013
19 juin 2013
5 du code de procédure civile ; Considérant que ce faisant, elle procède à un amalgame des dispositions de l'article susvisé relatives à l'arrêt de l'exécution provisoire lorsqu'elle est ordonnée
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf1
11 avril 2025
11 avril 2025
[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8.
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316a9cdc6046d47a7cb8b
17 avril 2026
17 avril 2026
954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e9f448a370008a72188
15 janvier 2024
15 janvier 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61627eaf38d18b7ebf63d35c
29 mars 2013
29 mars 2013
Elle acceptait en outre de s'engager envers les sociétés demanderesses dans les termes des articles 18.31-1 à 1831-5, 11792 et 2270 du Code Civil déclarant assumer les risques, garanties et responsabilités
Source officielleChambre Civile
65a7818d8121050008662d8a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ce procès-verbal avait exposé les risques afférents à la sortie de secours comme suit : « 5-1-3 Risques de gêne à l'évacuation y compris pour les personnes en situation de handicap - deuxième sortie
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[S] dans sa coopération avec les organes de la procédure était clairement établie au sens des dispositions de l'article L653-5 5° du code de commerce. 2°) Le détournement ou la dissimulation de tout
Source officiellePage 6 sur 8