Toutefois, en application des alinéas 2 et 3 de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

1343-2 du code civil ; - condamné Mme [W] à payer à la CPAM de [Localité 10] la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.

700 du Code de procédure civile, dépens en sus ; Vu les dernières conclusions de la société Chich'immo qui demande à la Cour de : - vu, notamment, l'article 2224 du Code civil, - déclarer irrecevables

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal a condamné Mme [A] à verser à la SA MAAF ASSURANCE la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article

Selon l’article R147-11-1 du code de la sécurité sociale, “Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5 [soit les sommes indûment présentées au

Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès

Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,

Aux termes des articles R122-3 et D253-6 du même code, le directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme.

une 'note de couverture', prévue par l'article R172-2 et L. 112-3 du code des assurances.

protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'État mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles

[F] et au syndicat SYNALAM une indemnité de 1000 € à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que le droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

[Z] lu somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».

, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301 du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention de sauvegarde