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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feaea
10 juillet 2025
Cette entreprise avait pour activité le transport routier de marchandises Le 8 décembre 2022, la société [9] a été radiée d'office du RCS conformément aux dispositions de l'article R123-125 du code
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f021
1 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification
Chambre 8/Section 3
660eeaf0fbb79e8fd3d2ee98
4 avril 2024
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Chambre 8/Section 2
6712a15f6a642c49b87132d7
9 octobre 2024
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS LSCM demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu l'article R121-1 du Code de procédure civile d'exécution.
12e chambre
60327e44963afdb244d073c9
23 janvier 2018
559 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a débouté les intimées de leurs demandes de réparation
Chambre Commerciale
69eafedacdc6046d47579143
23 avril 2026
Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 21 janvier 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, des articles R123-53 et suivants du code de commerce,
1ère Chambre
69f19178cdc6046d47eccb6d
28 avril 2026
L'acte introductif d'instance comporte en effet une irrégularité en ce que les articles R121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution reproduits dans l'acte sont d'une version antérieure
Pôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e04347
8 février 2012
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national
Chambre 1-9
631ad8c139cffb4f13674333
8 septembre 2022
MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes
Chambre 1-11 référés
634507a83d3abfadff7c790e
10 octobre 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile, Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586567
17 octobre 2024
[C] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'infirmer le jugement
Pôle 1 - Chambre 3
6162dcfacadecb9ef7c7e02e
13 novembre 2012
La cassation est intervenue au visa des articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile au motif que « le président du tribunal de commerce, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La Société GROUPE IDS S.A.R.L succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de
Chambre 3-2
6a0ffa1dcdc6046d478a572e
21 mai 2026
L653-3, L653-4 et L653-8 du code de commerce, le tribunal peut condamner à une mesure d'interdiction de gérer tout gérant de droit ou de fait d'une personne morale qui : -aurait poursuivi l'activité
Chambre commerciale
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
[I] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans ; - dit qu'en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription
6035371efdebd2614377f790
31 mai 2016
SUR L'ACTION EN NULLITÉ : Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1116 et 1138 du code civil Vu les dispositions des articles 1108 et 1131 du
66995c0407d408f8d4c170ca
18 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société CNL EUROPE, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
6618cef87935f50008be4003
11 avril 2024
Judiciaire de Nice ; A titre subsidiaire, Vu l'article 510 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.121-1 Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, - Lui
PAC - JEX
68e7a506033cf481c39a3755
8 octobre 2025
En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention
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