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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210043
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème Chambre
687aa3416d3730576e940667
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l’article 1231-1 du code civil, aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Source officielleChambre Sociale
65af652fb6c6260008b52f1d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
R 641-1, 11 du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV).
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Et aux termes de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, " La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce6c71a6a83181c8cf3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon l'article R133-3 du même code, dans sa version en vigueur du 23 août 2009 au 11 mai 2017, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification
Source officielleChambre sociale
6801e1a39b53b0c2f5373f73
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e40c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions
Source officielle1re chambre 1re section
60225f9eb8dbb2a4eb156924
2 février 2021
2 février 2021
[E] [H] de la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603654af8f611db590833a98
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Sur la demande de doublement des intérêts: En application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est
Source officielleChambre Sociale
652f78a4b05320831899592a
16 octobre 2023
16 octobre 2023
les frais de recouvrement en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67929572304ff28fe37e29e0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210300
28 mai 2020
28 mai 2020
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale alors applicable : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87947
8 mars 2005
8 mars 2005
du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions de l'article D.615-23 du Code et rejetait sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
64a9001403029105dbedc39d
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le docteur [K], médecin expert désigné en application des articles L 141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale a conclu le 13 février 2020, après examen de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7c88e074ba02f40a2d1
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0de8c25a97f0381f504d
16 janvier 2015
16 janvier 2015
1642-1 du Code civil, à l'encontre du maître d''uvre sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et non du recours du maître d'ouvrage relatif aux réserves faites à la réception de l'immeuble.
Source officielleChambre 1-9
5fd9f790ac279b38cddadf0e
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Dans sa décision, le juge de première instance énonce que : - l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et le caractère définitif de l'arrêt du 18 décembre 2014 s'opposent au prononcé
Source officiellePôle social
65b7f831858823c56e0cb10e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
Source officiellePôle social
65b7f831858823c56e0cb104
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
Source officielle1ère Chambre
68105eaaf4420d4e95ca29bc
24 avril 2025
24 avril 2025
L.113-3 du code des assurances.
Source officiellePage 6 sur 25