AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
67ec2aefdd062d9f810e069a
1 avril 2025
1 avril 2025
L’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE soutient qu’en application de l’article L213-1 du Code de la sécurité sociale, sa capacité juridique est établie et qu’elle n’a nul besoin de justifier de sa forme juridique
Source officiellePage 6 sur 15
JEX
69d6ae17cdc6046d478fbdad
7 avril 2026
7 avril 2026
Ainsi que l’indique l’article L.353-1 du Code de la Sécurité Sociale, cité dans l’arrêt du 12 septembre 2024, toute pension de reversion peut être réduite selon l’évolution des conditions de ressource.
Source officielle