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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
678836dac21c0e53e79102f0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603239d85011a77027839f4f
23 mars 2018
23 mars 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde827
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ffcadf1f5828382d3c48
1 juillet 2024
1 juillet 2024
6 du Code civil et de l’article L. 341-4 du Code de la consommation la demanderesse doit être déchue du droit aux intérêts et frais divers sans qu’il soit besoin d’examiner les autres motifs de déchéance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603296b46b0dfe0b6086d8e8
22 décembre 2017
22 décembre 2017
code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d4
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Il ne peut s'agit de demandes nouvelles en appel, et qu'en application de l'article R311-5 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb2af05edb385fb07211
15 avril 2024
15 avril 2024
6 du Code civil et de l’article L. 341-4 du Code de la consommation le CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN doit être déchu du droit aux intérêts et frais sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre motif soulevé
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
L312-1, L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313-4, L312-33, L313-3, R313-1 du code de la consommation.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
6981abeecdc6046d47b84633
9 janvier 2026
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleChambre Sociale
68f320a579ac4fbe1d87783b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[W] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [4] [Localité 6] aux dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200335
14 mars 2019
14 mars 2019
de l'article D 315-2 du code.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e371dc35c03afb70c742
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd93292c2f1f612c70bc639
9 avril 2020
9 avril 2020
maladie de l'Isère à lui verser la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb28f05edb385fb071e4
15 avril 2024
15 avril 2024
6 du Code civil et de l’article L. 341-4 du Code de la consommation le CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN doit être déchu du droit aux intérêts et frais sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre motif soulevé
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
69dd6763cdc6046d47228922
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande principale de condamnation au paiement du solde du crédit Sur la recevabilité En vertu de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de
Source officielle8e Chambre B
60337129da725b259d2d7787
15 juin 2017
15 juin 2017
Par jugement du 26 septembre 2015, cette juridiction a : déclaré l'action prescrite sur le fondement de l'article 1304 du code civil, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed74fb848dd6814c5f955
2 avril 2025
2 avril 2025
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
Source officielle1ère Chambre
670e05d810ea465c0ffcf734
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Motifs de la décision L'arrêt est rendu par défaut, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 38