Comme il est dit à l’article L. 731-1 du code de l’organisation judiciaire "sauf dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d’un juge peut être demandée : (...) 5 o S’il a précédemment

Sur le décompte de créance : La contestation émise à ce titre est irrecevable comme nouvelle en appel, les dispositions de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution exigeant qu'une

[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de

défaillante Organisme [14] (Réf. 210028971/R80), domicilié [Adresse 15] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile

R312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Nadyra MOUNIEN ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Le 5 janvier 2026, le Préfet de la MARNE a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, prévues par le code de la santé publique, du Tribunal judiciaire

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

aux conditions prévues par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu la requête présentée par le directeur du centre hospitalier [Localité 4] en vue du renouvellement de la mesure d'isolement dont

des articles L561-5-1 et R312-2 du code monétaire et financier et 1240 du code civil, sa responsabilité civile délictuelle engagée pour manquement à son obligation de vigilance et la voir condamner à

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

En l'espèce, Mme [T] a formé le 5 octobre 2023 un appel de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 29 septembre 2023.

La compagnie ZURICH ASSURANCES soulève en premier lieu l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Monsieur X..., sur le fondement de l'article R321-1 du Code de l'Organisation Judiciaire.

Elle ne peut l'être qu'en ces cas » L’article L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre

Aux termes de l'article R313-6 du même code : " L'agrément est refusé au demandeur : () 5° Qui a fait ou fait l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive

R312-3 du code de l'organisation judiciaire, en remplacement de Madame MOUILLARD conseillère empêchée Madame Brigitte AZOGUI-CHEKRON désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la