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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
67ed85cfda9e15c5131fcb89
2 avril 2025
2 avril 2025
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e790769d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, l’article R312-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription
Source officielleSaisie immobil.distribut
679bf8fb43b3d977d8cd2b37
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Et aux termes de l’article L722-3 du même code, les procédures sont suspendues, selon le cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L732-1, jusqu’à la décision imposant
Source officielleSaisies immobilières
6716bc4eb098d256e103f335
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par acte en date du 13 février 2024, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile s’agissant de Madame [C] et selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP fond
669022ed766d1156dbbed17f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 30 juillet 2021, les actions en paiement engagées
Source officielleChambre 1-9
631834150876004f131a5e14
6 septembre 2022
6 septembre 2022
1974 à [Localité 33], demeurant [Adresse 11] défaillante INTIMÉS - DÉFENDEURS À L'OPPOSITION Docteur [I] [Y] (Réf : orthodontie) domicilié [Adresse 3] défaillant Compagnie d'assurance [43
Source officielleChambre 1-9
63c79adeda31367c908eb4a7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
63c79ae3da31367c908eb4c5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleDeuxième chambre JCP
686430e30bb2f8a66ca6285a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DISCUSSION Sur la forclusion : Conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
25 janvier 2024
fixées par le code de la sécurité sociale et des conventions locales passés par les entreprises de taxi avec la caisse primaire d'assurance maladie.
Source officiellechambre 1-8
69d214e9cdc6046d472de363
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à COFACE une somme de 200 euros (=€40 x 5) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce ; * Condamner
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210bde0ebe408da93ddb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
conformément au modèle-type annexé à l’article R312-5 du même code.
Source officielleSaisies immobilières
673f8809d88ba22ff74f98a1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officielleVentes
69d54f16cdc6046d476ffcb9
7 avril 2026
7 avril 2026
en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef281
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code
Source officielleJCP
66335b74c0d3e3fe99cae17b
2 avril 2024
2 avril 2024
[L] [G] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 13] Société [30] CHEZ [23] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9] Société [25] [Adresse 7] [Localité 11] Société [31] [Adresse 4] [Localité 8] Non comparants
Source officielleJCP FOND
678836dac21c0e53e79102f0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163bf2b3aeb4b683cf414da
13 septembre 2010
13 septembre 2010
L 321-11 et L 331-9 du code du sport et sur le contrat d'assurance au titre de la qualité de participant au sport de M.
Source officiellePage 6 sur 25