AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c88
15 avril 2021
15 avril 2021
La déclaration d'appel, ainsi que les conclusions de l'appelante on été signifiées le 8 novembre 2019 aux intimés, toutes les deux conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
Source officiellePage 6 sur 17
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0acc91e3bdd7a889b5b
19 avril 2024
19 avril 2024
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.
Source officielle