En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Le masseur-kinésithérapeute communique autant que de besoin avec le médecin (article R4321-2 du code de la santé publique).

Article 3 : M. B versera à M. et Mme E globalement la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : M.

En vertu des V et VII de l'article 24 précité, le juge peut donc accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code

le condamner au paiement de la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens.

L'article 933 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à la date de la déclaration d'appel querellée, dispose : ' la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

la présente ordonnance sera transmise, par les soins du greffe, au préfet du département des Bouches-du-Rhône en application de l'article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Elle rappelle au visa de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 7 de la Nomenclature générale des actes des professionnels ( NGAP), ainsi que de la jurisprudence subséquente, que

L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 3°/ que l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ne peut justifier

L. 214-3 du code de l'environnement : 5.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Suivant écritures du 4 octobre 2024, les consorts [I]-[R] demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure

[H] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Dr.

des articles R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions

permanent : 5 000 € - Sur le préjudice d’agrément : 5 000 € - Sur le préjudice sexuel : 4 000 € Dont à déduire les provisions versées comme suit : - Le 08/12/2018 : 2 000 € - Suivant ordonnance

[V], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié

Le jugement est partiellement infirmé de ce chef. 3-Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

[Adresse 5] [Localité 3] représentée par M.

[N] a bien commis une telle faute en ce qu'en violation de l'article R412-9 du code de la route, il a empiété sur la voie de circulation de M.

[A] et Mme [Z] du surplus de leurs demandes ; Dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département, conformément aux dispositions de l'article R412-2 du code