L433-1 et suivants, R433-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution s'agissant des meubles laissés dans les lieux, - condamné Mme [B] [D] épouse [H] et M.

1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction

suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamne solidairement M [F] [Y] et Mme [G] [X] [N] épouse [Y] à payer à M.

Paulo Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

700 du code de procédure civile au titre de frais irrépétibles exposés en première instance, - condamner tout succombant à payer à M. et Mme [K] la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700

L'article R431-11 du même code dispose que " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé

L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil

Dans un tel cas, il incombe ainsi à la société de mettre à la disposition de ses salariés des équipements de nature à leur permettre d'agir en sécurité (article R4323-58 du Code du travail).

[D] [G] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Vu l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, - CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433

Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.

Legrand, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'

L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner la société Park de l'Etoile à lui payer : * la somme de 15 420 euros à titre provisionnel, à valoir

de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner solidairement M. et Mme [O] aux entiers dépens.

R431-24 du code de l'urbanisme.