Le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.

qu’en application de l’article R421-7 du Code des assurances, en cas d’action dirigée contre l’assureur, la victime doit mettre en cause le responsable, Inviter Madame [J] à régulariser la procédure

maladie du Var à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R441-11 du code de la sécurité sociale.

R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009 et applicable depuis le 1er janvier 2010, en cas d'instruction ou enquête de la part de la caisse primaire

septembre 2007 sans indiquer la référence aux éléments médicaux dont elle disposait ( qui n'ont pas, eux, à figurer matériellement au dossier constitué en application de l'article R441-13) et qui auraient

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Il en est de même des dispositions qui suivent, en l'occurrence des articles R 421-6, R 421-7, R 421-8 et R421-9 du même code.

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Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, applicable au litige : 7.

de la loi du 5 juillet 1985, des articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, L421-1, R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - déclarer Madame [R] [Q] [D] irrecevable en son action à

En outre, aux termes de l’article R441-18 du Code de la sécurité sociale : « La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée.

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En application des articles R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige postérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 du décret du 29 juillet 2009

DAUNAT BRETAGNE à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [F] en date du 18 mai 2021 : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion