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200 résultats pour « Article R444-30 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

6799c4445331f58c9ee87010

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

- Dit que les dépens seront mis à la charge de la société ITM ENTREPRISES en ce compris les sommes prévues par les articles R 444-3 et ses annexes, et A 444-31 du Code de commerce, portant fixation du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697b0e68cdc6046d47128f8d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En vertu des dispositions de l'article R441- 7 du code de la sécurité sociale, la caisse de sécurité sociale aurait donc dû engager des investigations.

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'intimé réplique que : - la prescription opposée par l'appelante au visa de l'article 1648 du code civil n'est pas acquise puisque le délai n'a commencé à courir qu'à compter de la découverte du vice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

26 février 2013

S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102c159dbc6e3232bf5849

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c58cdc6046d47f26680

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le barème indicatif d’invalidité annexé à l’article R434-32 du Code de la sécurité sociale prévoit que, indépendamment de la prise en compte des éléments strictement médicaux pour apprécier l’incapacité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ae19a7f19a78305af8

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur l'obligation d'information de l'employeur par la caisse Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale alors applicable : dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10583

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

dispositions la société Crawford Normstahl devait nécessairement traiter l'accident déclaré le lundi 10 décembre 2012 comme un accident du travail (conclusions, p. 7), la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713806866c0645d31f7e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6312f09fef56904f13d44e7d

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

631adddcf575634f1371ec82

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[D] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI les Costeilades aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201234

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

dans le délai de prescription de droit commun ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

R.464-8,I du code de commerce. 20.Or, cette dernière disposition prévoit que les décisions adoptées par l'Autorité sur le fondement de l'article L.462-8 du code de commerce sont notifiées à l'auteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6f

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

, Vu l'article L. 331-1 du même code, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 333-2 du code de la consommation, Vu les pièces du dossier et la jurisprudence applicable, Infirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L622-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba2d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb7b7d93c45759d9c614a8

Appel

28 février 2019

28 février 2019

du code civil, des articles L.622-1, L.622-13 dans sa rédaction applicable à l'époque, L.622-14, L.631-12, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce et de l'ensemble des pièces communiquées, de la recevoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fb

Appel

26 février 2013

26 février 2013

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle

Source officielle
TJ

Chambre 01

669640f5f5112d8edd057365

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

pour l’exposé de ses motifs, les consorts [E] demandent au Tribunal, de : Vu l’article 778 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad49

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle ajoute que le délai de 30 jours commence à courir à compter du lendemain de la date de réception du courrier.

Source officielle

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