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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad9d
3 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Serv. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse Sur la motivation de la décision de prise en charge Aux termes de l’article R441-18 alinéa 1 du code
Chambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e90
7 juillet 2022
La présente décision sera réputée contradictoire en application des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
CTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R142-24-2 du même code dans rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019, auquel s'est substitué l'article 142-17-2 du même code, " lorsque le différend porte sur la reconnaissance
2EME PROTECTION SOCIALE
63d37990d1bc2605de4b46b7
26 janvier 2023
Sur l'absence de transmission de l'avis du médecin du travail au CRRMP L'article D. 461-29-2° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige précise que le dossier constitué par
Chambre Sociale-Section 3
62c5297ca2c423637907985a
4 juillet 2022
SUR CE, SUR LA RECONNAISSANCE IMPLICITE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA PATHOLOGIE DECLAREE Monsieur [Z] fait grief à la Caisse de n'avoir pas respecté les délais de l'article R441-14 du code de
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece87
11 juillet 2024
professionnel de la maladie invoquée par Madame [X] [W] [J] le 29 juin 2021, les dispositions des articles R461-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale n’ayant pas été respectées, - A titre très
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
6160964c41ad74d62c181890
30 octobre 2014
En application des articles R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige postérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 du décret du 29 juillet 2009
62da3dc02eb797effb070169
21 juillet 2022
L'article R441-11 prévoit que : I. - La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.
Pôle social
65ba9b3459e460cd1e4066e8
9 janvier 2024
Par jugement du 3 février 2022, le tribunal a réouvert les débats afin de recevoir les explications de la Caisse Primaire sur le respect des dispositions de l’article R441-14du code de sécurité sociale
63b546b8c9018405dfcaaca9
Elle conteste toute violation des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d046
18 décembre 2008
PENAUILLE SERVISAIR des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour ; Déclare la S. A.
6253cc78bd3db21cbdd902fb
26 février 2013
S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire
697442ddcdc6046d4781eccc
9 janvier 2026
Sur la demande d'inopposabilité fondée sur le non-respect du délai de consultation durant la phase d'instruction L'article R461-9 du code de la sécurité sociale, prévoit que : En application de l'article
Pôle 6 - Chambre 12
60340ffbf8e7f4bee5710212
11 janvier 2017
450 du code de procédure civile
660e43120740db0008fa9471
3 avril 2024
Aux termes de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle
PS ctx protection soc 2
67f0243c02fc178212f7e5ca
3 avril 2025
L’article R441-8 du Code de la sécurité sociale dispose : » Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose
CTX PROTECTION SOCIALE
66f45019ee05e3ee32ca66f8
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire au cours de l’instruction par la caisse Aux termes de l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.
6253cd36bd3db21cbdd929f0
5 novembre 2015
64a7b2013bcaf505db6969b8
6 juillet 2023
Le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.
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