000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance

Elle estime que le barème prévu à l'article 1235-3 du Code du travail est compatible avec l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale

Sur ce : L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1 er décembre 2019, dispose : ' I.

l'article R4624-45 du code du travail au motif que l'assignation initiale du 18 octobre 2022 ne mentionnait pas de contestation de l'avis d'inaptitude établi le 3 octobre 2022, mais formulait uniquement

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

F] dans les conditions et limites des dispositions des articles L625-1 à 625-9 du code de commerce, L3253-1 à L3253-21 et D 3253-5 du code du travail.

Sur l'étendue de la saisine de la cour L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien

Le médecin du travail par avis du 13 juin 2019 faisant suite à un arrêt de travail pour maladie a constaté l'inaptitude du salarié comme suit : inaptitude art R4624-42 du code du travail ; actuellement

Le 31 janvier 2018, à l'issu d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [E] 'Inapte à la reprise; Procédure d'inaptitude conformément à l'article R4624-42 du code du travail.

L'article R4624-10 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

Elle sollicite la condamnation de la société à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 al 2 du code de procédure civile (article 37 loi 1991).

Elle reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure contradictoire prévue par l'article R4624-42 du code du travail et par les articles L4624-3 à 5 dans la mesure où elle n'a jamais été invitée

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.

* condamner COTE D'AZUR HABITAT, Office Public de l'Habitat au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les délais En droit l'article R461-9 du CSS dispose que " I.

X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant

L 622-28 du code du commerce juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail

Suite à mon accident du travail du 15 décembre 2016 et de ma rechute du 15 décembre 2017 dans les huit jours suivant la reprise de mon poste conformément à l'article R4624-31 du Code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.