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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
68fb978611af6ba0065f4485
23 octobre 2025
Art-R4624-31 du code du travail ».
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2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d9
13 avril 2023
Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.
Chambre 1-7
63b7cc846b63637c907b78b7
5 janvier 2023
Qu'il résulte des dispositions de l'article L.412-4 du code des procédures civiles d 'exécution que 'la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni
4eme Chambre Section 1
69fc1e0dcdc6046d47e0755e
6 mai 2026
- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.
5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0bb
2 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc0
25 juillet 2024
Le 31 janvier 2018, à l'issu d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [E] 'Inapte à la reprise; Procédure d'inaptitude conformément à l'article R4624-42 du code du travail.
1re chambre sociale
633e7009f8faf13e2e973d48
5 octobre 2022
[R] [M] conclut à la confirmation du jugement sauf à requalifier sa prise d'acte de licenciement nul sur le fondement des articles L.1132-1 à L.1132-4 du code du travail.
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant
62760ce3593736057d78aaf9
6 mai 2022
Selon l'article L1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise
Sociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout
Chambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
Elle reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure contradictoire prévue par l'article R4624-42 du code du travail et par les articles L4624-3 à 5 dans la mesure où elle n'a jamais été invitée
6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb
9 février 2011
700 du code de procédure civile -déclaré le jugement opposable à la délégation Unedic AGS CGEA IDF Ouest sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile, et ce, dans la limite de ses
6253cd80bd3db21cbdd93898
4 janvier 2017
L'article R4624-10 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Chambre sociale
6163773af6919f4eda2c38c8
14 juin 2010
de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre des référés
66b3c6e271e198c2b66c4378
16 juillet 2024
145 du code de procédure civile et de l'article L.145-14 du code de commerce, pour voir désigner un expert judiciaire aux fins notamment de dresser la liste du personnel employé par le locataire, entendre
Affaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
22 mai 2026
R412-45 et suivants du code de la route.
Pôle social
66335bafc0d3e3fe99cae3d9
11 avril 2024
Sur les délais En droit l'article R461-9 du CSS dispose que " I.
Chambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa4
3 octobre 2024
L 622-28 du code du commerce juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
Les compétences attribuées par les articles R 1455-5 et R1455-6 du code du travail au juge des référés prud'homal ne fait pas obstacle aux demandes fondées sur les dispositions de l'article 145 précité
6253cdbcbd3db21cbdd94516
28 février 2019
En application de l'article L3171-4 du code du travail, M. O...