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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0bb
2 avril 2024
L'article R. 4624-42 du code du travail dispose que : 'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen
Pôle 6 - Chambre 10
603592bf808896b76c21d96f
30 mars 2016
-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc74
21 novembre 2008
Il sera fait droit à cette demande. 2) Sur le licenciement Lors de son premier examen, le 12/12/05 le médecin du travail a conclu que M X... était "apte à la reprise du travail à un poste sans manutention
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10102
31 janvier 2018
Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624-1 et R4624-1 et suivants du code du travail, permet au médecin de santé au travail, saisi
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ff8d03029105dbedc2e4
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R4323-58 du code du travail, les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
6 juillet 2022
En vertu de l'article R4624-11 du même code, l'examen médical d'embauche a pour finalité : 1° De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10581
3 mai 2018
L'article R. 4624-31 du code du travail n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du
6253cc9ebd3db21cbdd90b72
24 septembre 2013
, en une seule visite, selon l'article R4624-31 du code du travail. " Mme X... a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 mars 2010 et elle a été licenciée pour inaptitude par
5e chambre Pole social
65aa28cba34ad10008581b46
18 janvier 2024
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Sociale C salle 2
67592dea4f06387a26ce76de
18 octobre 2024
L'article R4624-15 du même code prévoit que «'Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17,
15e chambre
6260f98e6d9e13277d6e3a4c
20 avril 2022
Article R4624-42 du code du travail' M. [M] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement le 6 février 2017 pour le 20 février 2017 et a été licencié le 23 février 2017.
6253cd95bd3db21cbdd93c1b
16 février 2017
R4624-31 du code du travail ; - que l'obligation de reclassement a été respectée ; qu'elle a à cet égard pris en compte les préconisations du médecin du travail dont elle s'est rapprochée pour obtenir
17e Chambre
616282347a007b88ee1566e7
26 mars 2013
Selon l'article L 3253 ' 1 du code du travail, les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues par le Code civil et, en cas de sauvegarde, elles sont garanties conformément
REFERES 1ER PP
64d5cfac9c17ddd969ec623e
10 août 2023
Sur le fond, elle soutient qu'il ne ressort d'aucun élément que le médecin du travail ait procédé à une notification de l'avis d'inaptitude, conforme aux dispositions de l'article R4624-55 du Code du travail
8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
Selon l'article R4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6576
5 avril 2024
dans la mesure où elle a été introduite dans le délai d'un an fixé par l'article L1471-1 alinéa du code du travail.
Chambre 4-5
64a7af5f3bcaf505db696326
6 juillet 2023
En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.
7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
code du travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616301444c6681071edf66d9
15 mars 2012
ne semble pas envisageable' Madame [C] [U] a été revue par le médecin du travail le 1er octobre 2008 qui a alors indiqué: 'Inapte temporaire - A revoir dans 15 jours Art R4624-31 du Code du Travail
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