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aptitude au poste à déterminer dans les conditions réglementaires de l'article R4624-42 du code du travail, deuxième avis dans les deux semaines, le 23 novembre 2020.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02652

Cassation

12 décembre 2012

, aux termes de l'article L 1226-4 du code du travail, à l'issue de la période d'un mois dont dispose l'employeur pour reclasser le salarié déclaré inapte -comme l'article L 1226-10 lui en fait obligation

Source officielle

2ème chambre Cab4

6684442a8bcff606d9c53579

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Le 10 mai 2022, Madame [Z] [U] a été déclarée inapte à son poste par la médecine du travail : « Inapte au poste, selon art. R4624-42 du code du travail.

Source officielle

Sociale C salle 2

67592dea4f06387a26ce76de

Appel

18 octobre 2024

L'article R4624-15 du même code prévoit que «'Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17,

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10886

Cassation

4 novembre 2020

L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code.

Source officielle

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6a7

Appel

24 octobre 2025

700 du code de procédure civile pour la première instance -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Source officielle

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77bb

Appel

4 avril 2024

de procédure civile et R4624-45 du code du travail, désigné en l'absence de médecin inspecteur du travail disponible sur le ressort le docteur [Y] avec pour mission de préciser l'origine de l'inaptitude

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

60325718c2e6448c790192a9

Appel

22 février 2018

Vu le danger immédiat, décision applicable dès ce jour, pas de deuxième visite (article R4624-31 du code du travail).

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e53

Appel

25 janvier 2023

L.1226-14 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6163a6101d97f2f687d9136b

Appel

27 mai 2010

l'article R.4624-23 et R4624-31 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale

615e0e3ec25a97f0381f53e0

Appel

10 juillet 2014

R4624-21 et L 1235-3 du Code du Travail, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les articles L3123-14 et suivants - CONSTATER que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7d

Appel

18 décembre 2015

Suite à deux visites de reprise en date des 21 mai et 5 juin 2012, Madame X... a été déclarée inapte à son poste en raison d'un danger immédiat, l'article R4624-31 du code du travail étant visé.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d44e

Appel

18 janvier 2011

L'avis d'inaptitude du médecin du travail n'intervient, aux termes de l'article R4624-31 du code du travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines.

Source officielle

Chambre Sociale

6690c7640d808eb34e45573a

Appel

11 juillet 2024

R4624-42.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a31

Appel

18 avril 2024

-12 du code du travail, afin de voir: - Dire que le contrat de travail de M.

Source officielle

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6b4

Appel

24 octobre 2025

n'est donc nullement établie ; Attendu en application de l'article R4624-16 du code du travail qu'il n'est pas contesté que l'appelante n'a pas bénéficié d'une visite d'information et de prévention

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d32c25a97f0381f4c3d

Appel

25 janvier 2013

; Que l'article L4613-3 du code du travail donne compétence au juge judiciaire pour les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité ; Que l'article R4613-11 du

Source officielle

4eme Chambre Section 1

69fc1e0dcdc6046d47e0755e

Appel

6 mai 2026

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

Source officielle

REFERES 1ER PP

64d5cfac9c17ddd969ec623e

Appel

10 août 2023

Sur le fond, elle soutient qu'il ne ressort d'aucun élément que le médecin du travail ait procédé à une notification de l'avis d'inaptitude, conforme aux dispositions de l'article R4624-55 du Code du travail

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65e7

Appel

12 avril 2023

L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €

Source officielle

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