Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6031f9137f1499318939d95d
25 mai 2018
25 mai 2018
L'avis est rédigé comme suit : «Inapte définitivement à son poste de travail en raison d'un danger immédiat pour sa santé, en référence à l'article R4624-31 du code du travail, décret n°2008-244, du 7
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L4624-4 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Lors de la visite de reprise réalisée le 4 mars 2019, le médecin du travail a déclaré M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11201
23 novembre 2017
23 novembre 2017
La société Proségur a été défaillante dans l'organisation dans les délais utiles de l'examen médical de reprise prévu par l'article l'article R4624-23 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0a
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6576
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la rupture du contrat à durée déterminée Il résulte des dispositions combinées des articles L1242-2 3° et L1242-7 4° du code du travail que le contrat à durée déterminée sans terme précis pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f36
16 février 2016
16 février 2016
1251-41 du code du travail ; - que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01756
6 octobre 2010
6 octobre 2010
les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles R 4624-21, R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail, ensemble L 1222-26-2 et L 1226-4 du même code - ALORS QUE D'AUTRE
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur les dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche : Selon l'article R4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration
Source officielle17e Chambre
60373bcc5659011796ac3e47
19 mai 2015
19 mai 2015
R4624. 31 du code du travail qui a abouti à une déclaration d'inaptitude totale, il s'ensuit que la période de suspension du contrat de travail a pris fin, peu important que Monsieur [J] ait continué
Source officielleChambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Conformément aux nouvelles dispositions de l'article L.1226- 4 du Code du travail, votre préavis ne sera pas exécuté et votre contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.
Source officielleChambre 4-5
64a7af5f3bcaf505db696326
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02318
10 décembre 2014
10 décembre 2014
de l'article L4121-1 du Code du travail, outre les dispositions spéciales de l'article R4624-22 du même Code, a nécessairement causé un préjudice au salarié, il ne peut en résulter que la nullité de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02133
23 novembre 2016
23 novembre 2016
R4624-31 du code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9096c
2 septembre 2013
2 septembre 2013
L 6323-19 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b72
24 septembre 2013
24 septembre 2013
, en une seule visite, selon l'article R4624-31 du code du travail. " Mme X... a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 mars 2010 et elle a été licenciée pour inaptitude par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616301444c6681071edf66d9
15 mars 2012
15 mars 2012
ne semble pas envisageable' Madame [C] [U] a été revue par le médecin du travail le 1er octobre 2008 qui a alors indiqué: 'Inapte temporaire - A revoir dans 15 jours Art R4624-31 du Code du Travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01147
25 juin 2013
25 juin 2013
Y... et Z..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28cba34ad10008581b46
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c1671
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il a donc droit, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, à un préavis de deux mois.
Source officiellePage 6 sur 28