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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01386
3 octobre 2018
3 octobre 2018
dès lors que le précédent avait eu lieu plus de douze mois auparavant, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-10 et R. 4624-12 du code du travail (dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012
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