% pour manquement délibéré et du refus de le faire bénéficier des dispositions de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Jean-Claude Peyrin, président du conseil d'administration du SDIS, lequel est compétent, en qualité d'autorité de gestion, pour procéder, aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure

En cas de refus, comme en l'espèce, de la proposition de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration

% pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des pénalités de retard.

H..., a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 11°/ qu'en retenant que M.

fiscale régie par les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts. 13.

En application de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de réexaminer et modifier sur le fondement de l'article L.521-4 du code de justice administrative les mesures d'injonction prises par l'article 2 de

code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine préalable pour complément d'information prévue à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

% mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

Y... ne s'est préoccupé ni d'obtenir la remise en vigueur du contrat incendie, lequel s'était trouvé résilié 40 jours après la mise en demeure, ni de lui rechercher une autre couverture ; qu'il est resté

B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un risque au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour lequel il n'était pas techniquement possible d'opposer des prescriptions ; - ce refus est également justifié au titre de l'article

a. de l'article 1729 du code général des impôts, à raison de revenus considérés comme distribués par cette société.

Enfin, elle mentionne que les intérêts de retard et la majoration de 40% ont respectivement pour base légale l'article 1727 du code général des impôts et l'article 1729 du code général des impôts, et précise

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.