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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
2ème chambre
DTA_1807326_20231020
20 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890ca
14 février 2007
Les demandeurs à l'instance ont fondé leurs prétentions sur l'article 1134 du Code Civil et ont ajouté que par application de l'article 1602 du Code Civil tout pacte obscur s'interprète contre le vendeur
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
[TB] [TN], domicilié [Adresse 36], [Adresse 16], 13°/ M. [OL] [TN], domicilié [Adresse 37], 14°/ M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2328502_20251001
1 octobre 2025
A... en application de l’article 1729 du code général des impôts par une majoration de 10 % sur le fondement de l’article 1758 A du code général des impôts. Les conclusions de la requête de M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6032b8c0480deb2fbd94a6ae
4 décembre 2017
Dans leurs dernières écritures en date du 18 octobre 2016, [T] [X] et la société CDUGATO concluent comme dessous : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110166
13 mars 2019
1354 et 1356 du code civil (nouveaux articles 1383 et 1383-2 du code civil) ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond doivent analyser l'ensemble des éléments de preuve invoqués par les parties
6253c9a0bd3db21cbdd88d63
7 novembre 2006
Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son
6253cd66bd3db21cbdd93396
15 juin 2016
X...à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6137220ecd580146773f9e0a
15 décembre 1993
L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC002287106
18 septembre 2006
2 de la Convention ou l’article 1 du Protocole nº 13 si l’intéressé y risque d’être condamné à la peine capitale ( Bader et autres c.
chambre 1-14
69cf733acdc6046d47f55e5c
11 avril 2025
Par cet acte, le CREDIT COOPERATIF demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Chambre 17 (SC)
69e85ebfcdc6046d47196759
21 avril 2026
L 3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi
Pôle 5 - Chambre 9
697dab87cdc6046d475cc7e7
28 janvier 2026
n°24/23850 enrôlée sous le RG n°24/20796 en l'absence de notification de conclusions d'appel répondant aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile dans le délai de l'article 908 du même
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
1/5/2 état des personnes
65833faf3ea7c8c1129c06d4
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 21/32798 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYVT SC N° MINUTE : EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :
cr
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
Les modalités et le contenu de cette déclaration sont déterminés par les articles R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail.
DCA_20NC01214_20230228
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