, condamné la SGDM aux dépens qui seront distraits au profit de maître Calonne, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

146 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, - la recherche des causes de l'incendie, qui a eu lieu

2 du code civil, ensemble les articles L. 212-1 (anciennement L. 132-1), L. 231-1 et L. 232-1 du code de la consommation, par fausse application, et l'article L. 135-1 du même code, dans sa version issue

reconventionnellement à la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par voie de conséquence, doivent de même être rejetées les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

954 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article 26-4 du code civil que l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite en application de l'article 21-

[R] [F] et Mme [L] [F], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et des articles 30, 31, 122 et suivants et 834 et suivants du code de procédure civile, de :

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

libertés fondamentales, le père de son enfant à naître étant demandeur d'asile en France ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 751-2 du code

1353 alinéa 1er du code civil, ensemble les articles 1324 ancien du même code, 287 et 288 du code de procédure civile et l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Cependant, il est constant qu'elle s'était abstenue d'invoquer devant le juge départiteur l'exception d'incompétence de la juridiction étatique de sorte que, par application de l'article 74 du code de

1302 du code civil, comme plus avant indiqué.

Elle confirme que l'intérêt des travailleurs de la Réunion doit inciter à l'ouverture le dimanche comme l'autorise les articles L. 3132-12 et R. 3135-5 du code du travail.

Cependant, comme l'a relevé le premier juge, il est acquis que les loyers ne sont plus dus en application de l'article L.521-2 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation jusqu'à la notification