Selon les dispositions du III de l'article 150 VG du code général des impôts : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA ou par l'application de l'abattement

.., la Cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, et 1792 du Code civil, ensemble l'article 2.1 des conditions générales de la police d'assurance « Edifice » contractée par la société Cobati

Georges U..., demeurant ..., 29 / de M. Michel U..., demeurant ..., 30 / de M. André V..., demeurant ..., 31 / de M. Jean-Charles XW..., demeurant ..., 32 / de M.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

et TGMR de l'ensemble de leurs demandes; - Condamné solidairement les sociétés QG Motos 95 et TGMR à payer à la société Rivoli Anjou la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à M.

MOTIFS : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6.

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 2.500 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions notifiées le 22 mai 2023, par lesquelles Mmes [G] [R], [

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 542 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de

ALORS en premier lieu QUE les dispositions de l'article R. 4323-95 du Code du travail faisant obligation à l'employeur de fournir gratuitement aux salariés les vêtements de travail et d'assurer leur maintien

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

[L] [U] et Mme [M] [U] à payer à la société CM -CIC Bail , la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, et 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.

[D] relative à l'autorisation d'interception de correspondances téléphoniques visées en cote D 339 et D 340 et des actes subséquents, alors : « 1°/ qu'en application des articles 706-95 et 100-1 du