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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
61625101929f6bffa995b3af
13 novembre 2013
13 novembre 2013
, les articles R. 1334-30 à 1334-33 du code de la santé publique, l'article 9 du règlement de copropriété, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'ACIP de sa demande d'annulation
Source officielleChambre mixte
69d5b2b3cdc6046d4777006a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
*1DE/06/46/64/33* Signif.: -M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa67
25 novembre 2010
25 novembre 2010
[W] [L] [R] aux entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6360c5793c369c7f74996e20
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[T] [A] chacun la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [Y] [A] épouse [E], M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110516
3 octobre 2019
3 octobre 2019
le pourvoi ; Condamne Mme W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165522
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A défaut, au fond, au visa de l’article L145-33 du code de commerce, la société bailleresse fait valoir que l’expert, qui n’a pas pu visiter les lieux du fait de l’incendie, n’a pas pris en compte les
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fb1acdcd6adff75ab10
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.
Source officielleJuge Libertés Détention
69d54acacdc6046d476fb357
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222
Source officielleSurendettement
660c4d1f1ff97dabd6b860ce
2 avril 2024
2 avril 2024
EXPOSÉ Madame [W] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 32] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aadc0acdc6046d47ba8943
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f86
3 janvier 2025
3 janvier 2025
[G] [A], né le 29 octobre 1946 à [Localité 27] (09), demeurant [Adresse 14], Mme [W] [R], dont la date et le lieu de naissance sont inconnus, demeurant [Adresse 3], M.
Source officielle1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ec1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l'article L. 143-8 du CR PM, le droit de préemption des [33] s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 412 -8 du même code.
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c563d33109fd079a9a31
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article 9 du code de procédure civile, incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème Chambre Cab2
670425598d5cd4a87590f396
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Madame [W] [F] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, - d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61eb4fb290a3460742e8
1 février 2024
1 février 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Maître Marie-Laure BOST, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72dd
4 avril 2024
4 avril 2024
[I] [D] et Mme [X] [D] née [T] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60346b1297252b5975b6ea70
29 septembre 2016
29 septembre 2016
[W] au paiement de la somme de 21 120,33 euros sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; - Constater que les virements réalisés par M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6780be15780de3a214879dde
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice
Source officielle1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110116
3 février 2021
3 février 2021
L. 312-10 ancien du code de la consommation le prévoyait, c'est en revanche à tort qu'il a, pour débouter Monsieur W...
Source officiellePage 6 sur 187