____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Astrée

DU [Adresse 1] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS - #A0235 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Assistée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Charles-henri ROY, Me Chantal ASTRUC Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/02211 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKXS

siège est ..., 3°/ de Monsieur Marc A..., demeurant ..., 4°/ de Monsieur Maurice D..., demeurant ..., 5°/ de Monsieur René B..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société ASTRE

MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me Constance DRUJON D'ASTROS Décision déférée à la Cour : Arrêt de jonction de la Cour

SAS ROBERT BOSCH Copie exécutoire délivrée le : à : Me Constance DRUJON D'ASTROS Me Pierre-Yves IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel

[Adresse 4], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse

de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Joanna AMSALLEM, avocat au barreau de LYON Madame [J] [D] épouse [N] représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS

AVOCATS représentée par Me Chantal ASTRUC et comparant par Me Véronique HOURBLIN, avocat (D1204) SCI CPE BRETEUIL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Nanterre 491 640 603 Partie demanderesse

RH VITROLLES C/ [M] [L] Copie exécutoire délivrée le : 13 Octobre 2025 à : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S’agissant du changement de destination des bâtiments identifiés de 7 à 11 sur le domaine d’Astros : 5.

Dans ces conditions, le local-type proposé par la SARL Astree Hôtel ne saurait être valablement retenu. 7.

[Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, Me Laureen FAUCHERE, avocast au barreau de THONON-LES-BAINS

Le François a été engagé en qualité de directeur des ventes par la société Boursin ; qu'après absorption de cette société par la société Astra Calve, son contrat de travail a été repris par cette dernière

Lucien D..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., impasse Mouraille, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la SNC Astoux

SELARL [V] [Z] - [A] [E], prise en la personne de Maître [H] [E], expert, désignée par ordonnance du 03/03/2026 dans l'affaire société ASTURIES ALIMENTATION (SAS), Représentée par Maître [H] [E], Comparant

publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La société BELLIARD [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC

SOCIETE MERIDIONALE D'ETUDES TECHNIQUES ET DE CONS TRUCTIONS (SOMERCO) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Denis ASTRUC Me Françoise ASSUS- JUTTNER Décision