représenté par Me Catherine DUPUY, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉ --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, Après

LIMOGES ET SAS BRICORAMA FRANCE, demeurant Rue du Moulin Paillasson - 42300 ROANNE Ayant pour avocat Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉE ---=oO$Oo=--- Nous Didier BALUZE

.-19100 BRIVE LA GAILLARDE non comparant INTIMÉ --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier, Après avoir appelé l'affaire

.-23160 Azérables Ayant pour avocat Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE INTIMÉ --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER

BANQUE TARNEAUD, demeurant Service Contentieux 2 & 6 rue Turgot - 87000 LIMOGES Représentée par Me Marie-Christine COUDAMY, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉE ---=oO$Oo=--- Nous Didier BALUZE

avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 5191 du 15/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIMÉ Nous Didier BALUZE

Puis Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 26 Juin 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

et Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, magistrats rapporteurs, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle, Monsieur le Conseiller BALUZE a été entendu

Au cours de ce délibéré, Madame BALUZE-FRACHET a rendu compte à la Cour, composée de Madame Nicole BALUZE-FRACHET, Conseiller, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, conseiller faisant fonction de Président et

Z... en qualité de président ne pouvait concerner la société Hostellerie Le Baou « surtout » parce que la société Hostellerie Le Baou était, selon elle, une SARL n'ayant pas de « président » contrairement

d'Administration, dont le siège social est 3 Rue Henri Giffard ZI Nord-87070 LIMOGES représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES INTIMÉS --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour INTIMÉ --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Martine DESCHAMPS, Greffier, Après avoir entendu les représentants

DUMONT, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2101 du 23/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIMÉE --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE

INTIMÉ --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 11 décembre 2013, l'avocat

Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES et Me Elisabeth DESFARGES-LACROIX, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉES ---=oO$Oo=--- Nous Didier BALUZE

.-87230 BUSSIERE GALANT Représentée par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Delphine DUDOGNON, avocat INTIMÉS --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller

Ayant pour avocat Me Stéphanie DUFRAIGNE, avocat au barreau de CREUSE INTIMÉ ---=oO$Oo=--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, Après avoir

demeurant 39, Boulevard Delpuech-13006 MARSEILLE Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉE --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE

quoi, Monsieur BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 mars 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

BALUZE a été entendu en son rapport, Maîtres BOURRA et Klein, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.