Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller

-assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat commis d'office -avec le concours de M. Y... interprètre en langue perse, qui a eu la parole en dernier.

- assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier.

[Adresse 1], [Localité 2] Représentée par Me Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEMANDEUR D'UNE PART ET S.A.S.

, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Novembre 2023.

A la date de la présente ordonnance, il n'est pas contesté que Mme A n'a pas reçu d'offre d'hébergement tenant compte de ses besoins et capacités.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Benjamin DURAND Copie exécutoire délivrée le : à :Me Elodie SCHORTGEN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/

[V] [Z], né en décembre 1973, a été recruté par la société [7] en qualité de maçon à compter du 25 octobre 2017. Le 14 mars 2023, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la collectivité de Saint-Martin, représentée par Me Benjamin, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de

territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII, dans un délai de sept jours à compter

Compte tenu de l’issue du litige, il convient de condamner in solidum la SCI FOR FIVES et la SARL BOULANGERIE MADELEINE aux entiers dépens, en ce compris ceux de l’instance des référés et les frais d’expertise

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de M.

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour demandé dans un délai de quinze jours à compter

la SAFER et de la commune de [Localité 5].

Elle indique également que son ex-époux a obtenu la garde de ses deux premiers enfants, et qu'elle risque de perdre la garde de sa fille benjamine.

juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 du préfet de la Dordogne pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin

de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter