prolongeant pour chacun d'eux jusqu'à la clôture de la procédure collective ; que pour déclarer prescrite l'action de la banque à l'encontre de Mme [G], codébitrice solidaire in bonis

Y... a repris en 1995 des bovins que M. X... avait reçus de lui "en location" ; qu'invité par le liquidateur judiciaire à régulariser la situation par une revendication, M.

#Anna Bonino v European Commission.#Case C-233/85.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Boiraud, devenue Boiro

les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que la société Socinter ... est spécialisée dans le négoce des produits carnés et du bétail vivant ; elle exporte depuis de nombreuses années des bovins

que l'employeur a pris en considération, pour engager la procédure disciplinaire de licenciement pour faute, des faits remontant à plus de deux mois ; qu'en relevant, pour décider que la remise d'une bobine

[B] fait grief à l'arrêt de limiter sa période bonifiée à seize ans, onze mois et neuf jours, et de rejeter sa demande de bonifications supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de

Conseiller, désigné par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel en date du 3 janvier 2000, pour assurer les fonctions de Président de cette " chambre ", et était composée également de Mme Bonnan-Garçon

d'application « référence » en date du 16 juillet 2014 et que pour cela l'éleveur se prévalait de ce que les naissances étaient mentionnées en temps réel au fichier SIG, Système national d'Information génétique bovin

chargement et le calage des marchandises incombent à la société Fort James qui a la charge de leur exécution ; que le fait que le transporteur n'ait émis aucune réserve sur l'absence de calage des bobines

immeuble commun, et, pour répartir le prix de vente, a dressé un état de collocation dont était exclue la banque ; que la banque a élevé une contestation, en invoquant sa créance à l'égard du conjoint in bonis

Y..., alors mandataire ad hoc d'une société in bonis qui a sollicité sans en avoir le pouvoir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation est inopposable au mandataire

Z... est devenu in bonis ; qu'au surplus, les prétentions de Mme X... sont nées postérieurement au jugement déclaratif du 23 janvier 1998 ; que dès lors, il lui appartenait de saisir le Bureau de Conciliation

le débiteur au paiement de créances antérieures au jugement d'ouverture, l'arrêt attaqué a pris prétexte de ce que le débiteur faisait l'objet d'un plan de redressement toujours en cours et était in bonis

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Eluard Praquin Gambert Granier Bonnin et Renier et Malterre-Auriacombe, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mmes B

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 janvier 1992), qu'en 1981 Mme X... a été blessée au genou par un bovin

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 mai 1996), que la société Safef Industrie (société Safef) a vendu des bobines

l'initiative de la procédure ayant abouti au jugement annulé ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu que la société Suna-Marine, revenue in-bonis