RG 23/01797 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAEM Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2022 du TJ de BOBIGNY - RG n° 20/09726 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Patricia LEFEVRE

1976 à [Localité 9] (45) représenté er assisté par Me Fanny MILOVANOVITCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1145 INTIMÉS Monsieur [C] [W] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Bruno

Jugement rendu le 21 Février 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 03/J00470 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE

de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Bruno

Représenté par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079 Assisté sur l'audience par Me Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0164 Madame Chela Y...

[Adresse 7] [Localité 11] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 et ayant pour avocat plaidant, Me Fabien LEFEBVRE

de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE S.A.S. 88 FSH PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice

. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Céline BRUN, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

INTIMÉES LA FONDATION INSTITUT CURIE, fondation privée reconnue d'utilité publique, agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDERESSE

David Záleský, est un ressortissant tchèque, né en 1974 et résidant à Brno. Il est représenté devant la Cour par M e L. Krejčí, avocate au barreau tchèque. A.

  Pernica, a lawyer practising in Brno. The Czech Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr V.A. Schorm, from the Ministry of Justice. A.

Bruno X... C/ M. Hassen Y... ...

suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022 sous le n°2202258 et un mémoire enregistré le 30 août 2022, la communauté d'agglomération de la région de Compiègne, représentée par Me Lefèvre

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame TEZE, Présidente de chambre, Présidente, Madame GUENIER-LEFEVRE, Conseiller, Assesseur Titulaire Madame LEBAS-LIABEUF, Conseiller, Assesseur

du 19 Mai 2011 -Tribunal d'Instance de MELUN - RG n° 1110002606 APPELANT Monsieur [O] [W]-[I] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN en la personne de Me Bruno

parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Lafay, présidente de chambre Madame Lefevre

déférée la cour : Jugement rendu le 18 Février 2004 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 2No Section : No RG : 243F/03 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SC LEFEVRE