Vu les autres pièces du dossier.

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED . RCS [Localité 9] N° 383 451 267.

Suivant bordereau du 14 mars 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a cédé sa créance à la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE.

Il ressort des pièces versées aux débats que la société Floa a cédé en cours d'instance sa créance à la société Cabot sécurisation Europe limited, le 5 novembre 2024, avec date de transfert de propriété

Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la commune de Cambo-les-Bains et la société In'Sitom doit être accueillie. 5.

En revanche, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de M.

du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Marc X..., salarié de la société Cabot

Cabot Securitisation Europe Limited SARL justifie venir aux droits de BNP Paribas Personal Finance SA.

Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique (GIE) Nectar Fruits, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Bruno Cambon, mandataire judiciaire, a

à Me Cambon de la somme de 700 euros.

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED Représentant : Me HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE C/ Monsieur [D] [R] Copie, pièces, délivrées à : SELARL HKH Copie délivrée

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société anonyme "BERYLCO CABOT", - les conclusions de M. Ph.

A l'audience du 13 février 2026, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED maintient ses demandes dans les termes de l'assignation.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 13 février 2024, Cabot Securitisation Europe Limited SARL a assigné M.

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, domiciliée : chez SAS CABOT FINANCIAL FRANCE (Mandataire), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023 la commune de Biarritz, représentée par Me Cambot, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet

Article 3 : L'Etat versera à Me Cambon, conseil de M.

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED représentée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats par les parties que sur le fondement d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 10 avril 2008, la société CABOT FINANCIAL FRANCE a

FAITS ET PROCEDURE Par acte du 10 février 2023, la société de droit irlandais Cabot Securisation (Europe) Limited (ci-après la société Cabot) venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance,