AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
61634cf61c666ce2d9a48d4d
11 mai 2011
11 mai 2011
SOCIETE D'EXPANSION DU SPECTACLE, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand CHABENAT, plaidant
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CETAT:CETATEXT000007807620
19 janvier 1994
19 janvier 1994
de Vénizy et des communes limitrophes devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76
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