MINISTÈRE PUBLIC : non comparant DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Octobre 2023 devant, Madame Catherine LEROI, conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier

=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 02 mai 2023 avec l'assistance de Madame Laurence VIOLET, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Catherine

DE RENNES Immeuble le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES représentés par Maître Marie-Caroline MARTINEAU substituant Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS L'A. G.

né le 31 octobre 1982 à POITIERS (86) de nationalité française ... 86240 FONTAINE LE COMTE Comparant Assisté de Me Géraldine BISSON, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : SAS SACOA DES NATIONS

... 72015 LE MANS CEDEX 2 non comparant-non représenté L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA de RENNES 4 cours Raphaël Binet

ARRÊT DU 25 Novembre 2014 APPELANTE : L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC-CGEA de RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet

Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES Madame [U] [V] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Septembre 2023 devant Madame Catherine

-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 15 mars 2022 avec l'assistance de Madame Laurence VIOLET, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Catherine

biométriques de données sensibles et demande des explications à M.

A de Rennes Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître CREN de la Société LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application

RENNES PARTIE INTERVENANTE L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par l'UNEDIC-CGEA de Rennes (l'AGS) Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller Madame Clarisse PORTMANN,

par Maître FROGER-OUARTI, avocat au barreau du MANS L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés AGS (CGEA) UNEDIC de RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet

Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Bertrand CREN (cabinet BDH AVOCATS), avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Bertrand CREN (cabinet BDH AVOCATS), avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Bertrand CREN (cabinet BDH AVOCATS), avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Bertrand CREN (cabinet BDH AVOCATS), avocat au barreau d''ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

INDUSTRIES 18 Rue Néricault-Destouches B.P. 1348 37013 TOURS CEDEX non comparant - ni représenté PARTIE INTERVENANTE CGEA CENTRE OUEST AGS/RENNES Immeuble l Magister "Cité Notariale" 4 Cours Raphaùl Binet

barreau d'ANGERS-No du dossier 20121317 L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA de RENNES Immeuble Magister 4 Cours de Raphael Binet

INTIMÉS : Monsieur [U] [B] mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [A] TOURAINE TOITURE, Mandataire Judiciaire 12 place Jean-Jaurès 41000 BLOIS représenté par Me Catherine