Signification de la DA, conclusions et avis de fixation le 14/09/23 à personne habilitée, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Catherine

☒ Copie exécutoire à : ME GAUTHIER ☒ Copie à : ME GAUTHIER ☒ Copie dossier ☒ Copie préfecture JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 30 Septembre 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 22 Juillet 2024 GROSSE : Le 30/09/24 à Me GAUTHIER

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [F] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GAUTHIER Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le lundi 07

: 03 Mars 2025 prorogé au 7 avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025 GROSSE : Le 07/04/25 à Me GAUTHIER

DOSSIER : N° RG 25/01944 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSAA JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21 quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Me Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES 19 / 21 quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat plaidant au barreau de LYON et par Me Audrey PALERM, avocat postulant au barreau de Toulon

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA (avocate au barreau de LYON), avocat plaidant, et Maître Olivier KREBS (avocat

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, DEFENDEUR Madame [E] [G] née

ACTION LOGEMENT SERVICES dans les droits du bailleur CDC HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Elisabeth DE BRISIS, avocat au barreau de DAX CONTRE : DEFENDEUR(S

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Elisabeth DE BRISIS, avocat au barreau de DAX CONTRE : DEFENDEUR(S

ACTION LOGEMENT SERVICES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau

ACTION LOGEMENT SERVICES - [Adresse 2] Représentée par Me Olivier KREBS, avocat au barreau de Bordeaux loco Me Catherine GAUTHIER de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de Lyon DEFENDEUR

ACTION LOGEMENT SERVICES RCS [Localité 9] 824 541 148 [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Catherine GAUTHIER (avocate au barreau de LYON) substitué par Me Olivier KREBS (Avocat au barreau de BORDEAUX

SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES

ACTION LOGEMENT SERVICES RCS de [Localité 2] 824 541 148 [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELEURL TYRYS, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Christophe BELLIOT, avocat au barreau de LA