Vu la requête enregistrée le 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHAMONIX

Mont-Blanc a décidé d'exercer le droit de préemption sur un immeuble sis, 66 rue des Cristalliers à Chamonix Mont-Blanc ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chamonix Mont-Blanc de proposer à la venderesse

a décidé d'exercer le droit de préemption sur un immeuble sis, à Chamonix-Mont-Blanc.

VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 17 JANVIER ET 18 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 5753 PRESENTES PAR LA VILLE DE CHAMONIX REPRESENTEE

de Chamonix-Mont-Blanc la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Chamonix-Mont-Blanc doivent dès lors être rejetées.

Par un arrêté du 23 octobre 2020, la commune de Chamonix-Mont-Blanc a délivré un permis modificatif.

A et la commune de Corneuil, fusionnée au sein de la commune de Chambois, quant à l'exécution de ces travaux. Par un courrier du 12 février 2021, M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la commune de Chamalières. Considérant ce qui suit : 1.

C A et Mme B A, représentés par Me Gaël, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a délivré à M.

Par un arrêté daté du 27 août 2021, le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a sursis à statuer sur cette déclaration préalable de division.

A et de Mme B dirigées contre l'Etat et leurs conclusions tendant à l'indemnisation, par la commune de Chamonix-Mont-Blanc, de leur préjudice immobilier.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Chamalières tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Loire-Atlantique, à Mme A B et à Me Chamkhi. Fait à Nantes, le 7 mars 2025. Le juge des référés, P.

Chamkhi Z..., demeurant ... (Alpe-maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit : 1 / de M. X...

D..., représenté par Me Chamkhi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII

subi ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chamonix ses frais de justice.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chamonix-Mont-Blanc, représentée