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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00020
16 janvier 2019
16 janvier 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître Christine X..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société MATHEC,
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9e Chambre C
6162be8c99b588421c5e389c
22 juin 2012
22 juin 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2012 N° 2012/ 642 Rôle N° 08/13480 SAS VITEMBAL [Localité 11] M° [S], Mandataire judiciaire de la SAS VITEMBAL
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