W-B7H-SKYX AFFAIRE : [R] [H] / [7] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe

corporelles subies, - invité les parties à conclure sur l'importance de cette perte de chance, - ordonné une nouvelle expertise et désigné pour y procéder le Professeur F... avec mission de recueillir les doléances

représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assistée de Me Christophe OBRECHT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[L] [U] 168 rue d’Italie 38490 LES ABRETS rep/assistant : Maître Christophe GUILLAND de la SELARL GUILLAND-AVOCAT, avocats au barreau de CHAMBERY SAS [Z] [X] 56 rue du St Michel 73190 CHALLES LES EAUX

son représentant légal, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est sis 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître Christophe

Christophe et de M. O... Jean-Christophe.

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Christophe TRABBIA de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE : Par

[H] [S] CAISSE MONNAIE DE PARIS Me Christophe BIDAL Me Dominique LAPLAGNE _____________________________ Copie exécutoire délivrée le: à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063

RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU DEMANDERESSE [F] [A] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christophe

Laëtitia SCHOUARTZ, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S.A.S. [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Christophe

MEUNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substitué par Me Jérôme DUQUENNOY, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 11 Mars 2025 : Monsieur Christophe

Christophe RUIN, conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [S] [F] [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me BORDAS, avocat suppléant

la SELARL CORNET LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0416 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mars 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Jean-Christophe

Représentée par Me Blaise GUICHON de la SELEURL HORES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0573 INTIMES Madame [E] [V] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe

Jugement rendu le 08 Avril 2011 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 09/15665 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Edmée BONGRAND

LECLERC ", prise en la personne de son représentant légal 1 La Belle Fontaine BP 81 57155 MARLY Représentée par CLANCHET, avocat au barreau de METZ INTIME : Monsieur Christophe X... ... 57155