Sur la condamnation au titre des loyers, elle conteste le montant de 18 324,34 euros réclamé par le bailleur au titre des loyers impayés, en soutenant que plusieurs paiements déjà effectués n'ont pas été

délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence

WINCORP à lui payer : - 5.936 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - une indemnité d’occupation égale au montant des loyers augmenté des

Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait délivrer au preneur, par exploit du 23 février 2023, un commandement de payer la somme en principal de 10.167,64 euros au titre des loyers et charges

BAIOS SUSHIS [Adresse 1] [Localité 5] non représentée DÉBATS A l’audience du 16 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL,

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

de 7.857 euros au titre des loyers et charges impayés au 15 février 2024, échéance de février incluse.

BEAUTY & THE CREAM [Adresse 3] [Localité 2] Tous deux représentés par Maître Ghislain AMSELLEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0081 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Clément DELSOL

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur, par acte d'huissier du 12 décembre 2023, un commandement de payer la somme en principal de 9.535,52 euros au titre des loyers

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur, par exploit du 19 octobre 2023, un commandement de payer la somme en principal de 56.629,52 euros au titre des loyers et charges

juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

La bailleresse s'y oppose fermement, en arguant des paiements erratiques du loyer depuis près de quatre ans et de la mauvaise foi du preneur.

, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 564,00 € à valoir sur les loyers et charges impayés, une indemnité d’occupation correspondant au montant actuel des loyers soit 94,00

, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 564,00 € à valoir sur les loyers et charges impayés, une indemnité d’occupation correspondant au montant actuel des loyers soit 94,00

délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

No 11/ 02377 AFFAIRE : CENTRE CULTUREL FRANCO NEERLANDAIS C/ Clément X...

En l'espèce, le contrat de bail signé le 19 novembre 2021 stipule une clause résolutoire qui prévoit notamment qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou fraction de loyer (…) ou de ses accessoires